Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) présente sa 16ème recommandation concernant les nouvelles attributions du conseil syndical. En effet, l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 apporte des modifications substantielles au rôle du conseil syndical. En effet, en plus de la délégation spéciale de l’article 25 a), la loi du 10 juillet 1965 ajoute désormais une délégation générale. Et, cela, conformément à l’article 21-1 de ladite loi.
Quelles sont concrètement les implications de ces changements ?
La délégation spéciale de pouvoir de l’article 25 a) de la loi du 10 juillet 1965
Le conseil syndical (CS) est un organe de fonctionnement de la copropriété. Sa mission principale est d’assister et de contrôler la gestion du syndic.
L’article 25 a) de la loi du 10 juillet 1965 établit que les décisions concernant toute délégation du pouvoir donnée au syndic, au conseil syndical ou à toute autre personne doivent être adoptées à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Cela concerne la prise d’un acte ou une décision mentionné à l’article 24.
Cette délégation de pouvoir est donc spéciale. En ce sens, elle concerne une décision précise. Conformément à l’article 21 du décret du 17 mars 1967, cette délégation de pouvoir doit expressément mentionner la décision déléguée [...]
